Les procédures de certification

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En application de la loi du 13 août 2004, la certification est une procédure d'évaluation externe à un établissement de santé conduite par la Haute Autorité de Santé (HAS). Effectuée tous les 4 ans (2003 – 2007 – 2012) par des professionnels indépendants de l'établissement et des organisations de tutelle, elle évalue l'ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques en s'assurant de la qualité et de la sécurité des soins donnés aux patients.

Cette évaluation nécessite que les établissements  :

• réalisent une auto-évaluation sur la base d'un manuel rassemblant un ensemble de critères qualité validé par la HAS
• développent des démarches qualité
• évaluent les pratiques des professionnels, démarche rendue obligatoire depuis 2005.